Papiers – Citoyenneté

Fiche pratique

Carte d'invalidité des pensionnés de guerre

Vérifié le 16 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte d'invalidité des pensionnés de guerre se distingue de la carte d'invalidité civile par les avantages qu'elle procure et par le taux d'invalidité requis pour la détenir (plus faible).

Condition de pension

Pour détenir une carte d'invalidité vous devez être titulaire :

  • soit d'une pension d'invalidité à titre militaire,
  • soit d'une pension de victime civile de la guerre.

Invalidité

Le taux d'invalidité doit être d'au moins 25 %.

Catégorisation

Taux d'invalidité et carte associée

Vous devez vous adresser au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG), en vous rendant sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14342*01 accompagné des pièces suivantes :

  • Pièce d'identité
  • Titre de pension
  • Brevet de pension
  • 2 photos d'identité

Formulaire
Demande de carte d'invalidité

Cerfa n° 14342*01

Accéder au formulaire (pdf - 216.2 KB)  

Ministère chargé de la défense

 À noter

la carte est gratuite.

Réductions

  • Sur les billets de train (50 à 75 % selon les cas),
  • Sur les vols de certaines lignes intérieures.

Mention "station debout pénible"

Elle vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation).

Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.

Elle vous donne droit de priorité :

  • aux guichets et bureaux des services publics,
  • dans les magasins et les salles de spectacles,
  • dans les transports en commun (places réservées).

  À savoir

la carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, qui sont exclusivement associées à la possession de la carte mobilité inclusion (CMI).

La carte a une durée de validité de 10 ans.

La demande de renouvellement doit être faite 2 mois avant la fin de validité de la carte.

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