PAS DE SECOND TOUR pour les élections Métropolitaines le 22 mars, une liste ayant obtenu la majorité absolue dès le 1er tour.
Résultats du 1er tour (sur Fleurieu) : Résultats du 1er tour (totalité circonscription) :
Nb d’électeurs : 1 118 Nb de votants : 692 GRAND COEUR LYONNAIS 52,36% des voix (12 sièges)
GRAND COEUR LYONNAIS 317 voix AVANCONS ENSEMBLE 16,55 % des voix (1 siège)
AVANCONS ENSEMBLE 152 voix REMETTRE LA METROPOLE EN ORDRE 14,33 % (1 siège)
REMETTRE LA METROPOLE EN ORDRE 106 voix
LA VOIX DES TERRITOIRES 59 voix
A LA RECONQUETE DE LA METROPOLE 22 voix
FAIRE MIEUX POUR LA METROPOLE 22 voix
LUTTE OUVRIERE 6 voix
Bulletins blancs 8
Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Vérifié le 14 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes propriétaire et que vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique, vous devez connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...).
Pour ce faire, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.
C'est un acte établi par l'autorité administrative en charge de la gestion de la voirie publique.
Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique et si la commune ne possède pas de plan d'alignement.
Un plan d'alignement est une servitude administrative qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement.
Cas général
Commune avec plan d'alignement
Lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture), vous devez demander un alignement individuel.
Un géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.
Attention :
L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.
Lorsque votre terrain dispose d'un plan d'alignement, il ne faut pas demander un alignement individuel.
Attention :
Les chemins ruraux ne font pas partie du domaine public. La procédure d'alignement est réservée aux voies publiques. Ainsi, l'alignement ne leur est pas applicable.
Votre demande doit être faite sur papier libre.
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
Vos nom et adresse
Description de vos travaux projetés
Adresse de votre propriété
L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel change suivant le type de voirie.
Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
